Amendement n° 131
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
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Allonge le délai d'assignation de deux à trois mois pour protéger les locataires fragiles face à l'accélération des procédures.
Intention : Ralentir la machine judiciaire d'expulsion pour offrir un temps de médiation et de recours aux aides sociales, privilégiant la protection sociale sur l'efficacité de la procédure de recouvrement.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de célérité de la loi. Alors que le texte initial vise à réduire le délai entre le commandement de payer et l'assignation (passant de deux mois à six semaines) pour accélérer les procédures d'expulsion, l'auteur propose une trajectoire inverse : étendre ce délai à trois mois. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de favoriser la résolution amiable ou l'accompagnement social, mais bien de durcir et d'accélérer la phase judiciaire de la procédure d'expulsion, au risque de réduire la fenêtre de régularisation des impayés.
Exposé sommaire
Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai de deux mois existants aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer les décisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines va conduire à une accélération des faits des procédures d’expulsion. Cette mesure va fragiliser des locataires qui se retrouvent en difficulté de paiement en raison d’accident de la vie ou des difficultés économiques en période de forte inflation.
Au contraire cet amendement propose de porter le délai d’assignation à trois mois. Ce délai permettra plus réalistiquement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution amiable des conflits liés aux impayés est toujours préférable. Or le travail d’accompagnement des locataires, en particulier ceux dans des situations de fragilités, nécessite un délai incompressible pour permettre la mobilisation des acteurs et l’éventuelle mobilisation des aides existantes. Le délai de trois mois porté par cet amendement permettra d’éviter des situations de détresse sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).