Amendement n° CE31
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
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Durcit la peine en cas de destruction de biens lors d'une intrusion, opposant protection des biens et sévérité pénale.
Intention : Renforcer la répression pénale en ciblant les comportements de vandalisme lors d'intrusions pour protéger plus fermement l'intégrité des lieux d'habitation et de travail.
L'amendement visait à créer une circonstance aggravante automatique dès lors qu'une intrusion dans un local (privé ou professionnel) s'accompagne de dégradations matérielles. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie d'infraction spécifique pour ces actes de vandalisme lors d'intrusions, préférant maintenir le régime de sanctions existant sans alourdir systématiquement la peine par ce cumul, ce qui suggère une volonté de ne pas multiplier les paliers de sévérité pour des faits qui pourraient déjà être sanctionnés par d'autres qualifications.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la présente infraction lorsque l’introduction dans un local, qu’il soit à usage d’habitation ou économique, est conjugué à la destruction de biens composant le local ou des parties communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).