Amendement n° 285
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« expulsée »
les mots :
« visée par une procédure d’expulsion ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de faciliter les expulsions locatives pour privilégier le droit au logement sur la logique de marché.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en faisant obstacle à toute mesure visant à accélérer ou simplifier les procédures d'expulsion.
L'amendement tente d'opposer la fonction sociale du logement au droit de propriété et à la spéculation. En rejetant la logique de la proposition de loi, l'auteur cherche à transformer le texte d'un outil de gestion de la précarité (facilitation des procédures) en un outil de garantie du droit au logement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par le gouvernement, est de maintenir une approche centrée sur la régulation des procédures d'expulsion plutôt que sur la création de nouveaux droits opposables à la marchandisation du logement.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).