Amendement n° 393
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne expulsée »
les mots :
« l’occupant expulsé »
Ce que ça change · analyse IA
Tente d'imposer l'intérêt supérieur de l'enfant comme priorité absolue face aux contraintes de la loi.
Intention : Sanctuariser les droits fondamentaux de l'enfant pour empêcher que la loi ne crée des obstacles à son accès à l'éducation.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel précis dans l'extrait fourni, vise à contester la légitimité même de l'article 5 en le confrontant aux normes internationales (Convention internationale des droits de l'enfant) et européennes. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner les objectifs de la loi aux principes de protection de l'enfance, préférant maintenir la primauté de l'objectif législatif actuel sur l'interprétation extensive de l'intérêt de l'enfant.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code de l'éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).