Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de rendre obligatoire la clause de résiliation automatique du bail en cas d'impayés pour éviter l'expulsion massive.
Intention : Verrouiller l'automatisme de la résiliation de bail pour renforcer la force exécutoire des contrats de location au détriment de la protection des locataires précaires.
L'amendement s'opposait à la transformation d'une faculté contractuelle (la clause résolutoire) en une obligation légale systématique. Le débat souligne une tension fondamentale entre la sécurité juridique et la protection du droit au logement : d'un côté, l'efficacité du recouvrement pour les bailleurs et la lutte contre l'impayé ; de l'autre, le risque de rupture brutale du lien social et d'augmentation de la précarité. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir les mécanismes de reprise des logements, privilégiant la protection du droit de propriété et la solvabilité des bailleurs sur la protection sociale des locataires en difficulté.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent empêcher de systématiser les résiliations de bail en cas d'impayés de loyer.
En effet, cela occasionne non seulement une dégradation de la protection de locataires, déjà fragilisés par leurs difficultés économiques, mais contribue également à supprimer le versement des allocations logement, aggravant ainsi la dette locative.
Ces clauses n'ont pas vocation à devenir systématique. Le droit permettant déjà leur introduction dans les contrats, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires.
Avec 1,2 millions de ménages en situation d'impayés, cela conduirait à plus que quadrupler le nombre de personnes à la rue au lendemain de la promulgation de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).