Amendement n° 106
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit la peine en cas de destruction de biens lors d'une intrusion, opposant la sévérité pénale à la simplicité du texte initial.
Intention : Renforcer la répression pénale en protégeant non seulement l'inviolabilité du domicile ou du local, mais aussi l'intégrité matérielle des lieux, pour répondre à une demande de fermeté face aux dégradations.
L'amendement propose de créer une circonstance aggravante liée à la dégradation matérielle lors de l'introduction dans un local. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas multiplier les qualifications spécifiques pour l'intrusion, préférant maintenir une distinction nette entre l'acte d'entrée (l'intrusion) et l'acte de dégradation (la destruction), évitant ainsi un cumul de qualifications qui pourrait complexifier la qualification pénale de l'infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la présente infraction lorsque l’introduction dans un local, qu’il soit à usage d’habitation ou économique, est conjugué à la destruction de biens composant le local ou des parties communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).