Amendement n° 19
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 7 500 euros »,
le montant :
« 15 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour l'occupation illégale d'un logement après une décision de justice, opposant fermeté pénale et proportionnalité de la sanction.
Intention : Renforcer la force exécutoire des décisions de justice par la menace d'une sanction financière dissuasive, en protégeant plus fermement le droit de propriété contre l'obstruction des occupants.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale face à l'occupation sans droit ni titre prolongée (plus de deux mois) après une décision de justice. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une problématique de droit civil et d'exécution des décisions de justice en une sanction financière accrue, privilégiant probablement la cohérence du régime des sanctions existant ou craignant une escalade de la sévérité pénale pour des litiges de propriété.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux.
En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).