Amendement n° 402
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
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Supprime l'exigence d'un apparente effraction pour le vol et étend la protection aux bâtiments économiques.
Intention : Renforcer la protection pénale des actifs économiques en simplifiant la qualification de l'infraction et en élargissant le périmètre des lieux protégés.
L'amendement modifie la structure de la qualification pénale en dissociant le vol de la notion d'apparence de vol (souvent liée à l'effraction). En intégrant explicitement les bâtiments à usage économique, le législateur cherche à élargir le champ de la protection pénale. Le passage d'une caractérisation basée sur le mode opératoire (l'apparence du vol) à une protection accrue des lieux économiques montre une volonté de durcir la réponse pénale face aux atteintes aux biens professionnels, sans pour autant exiger la preuve d'une effraction physique systématique pour caractériser l'intention délictueuse.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).