Amendement n° 56
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
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Autorise l'expulsion immédiate sans condition de durée si l'occupation illégale trouble l'ordre public.
Intention : Accélérer la reprise de possession des biens par l'État en abaissant le seuil de déclenchement de l'expulsion pour favoriser la répression de l'occupation illégale.
L'amendement visait à supprimer le verrou temporel de l'occupation pour permettre une intervention administrative rapide. En proposant de lier l'expulsion à la seule notion d'atteinte à l'ordre public, l'auteur cherchait à transformer une procédure de constatation de l'occupation en une procédure de réaction immédiate de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des garde-fous temporels et procéduraux, refusant de donner à l'administration un pouvoir d'expulsion discrétionnaire fondé sur une notion aussi mouvante que l'ordre public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’occupation sans droit ni titre constitutive une atteinte à l’ordre public. En effet il a pour objectif de préciser que l'expulsion peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative, dans le cas où elle constituerait une atteinte à l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).