Amendement n° CE26
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de sanction pour occupation sans droit d'un logement de deux mois à quinze jours.
Intention : Accélérer l'éviction des occupants illégaux pour renforcer la force exécutoire des décisions de justice au détriment des délais de grâce.
L'amendement visait à accélérer drastiquement la procédure de sanction contre les occupants sans titre. En proposant de passer d'un délai de deux mois à seulement quinze jours, l'auteur cherchait à durcir la réponse législative face à l'inexécution des décisions de justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre (ou une certaine lenteur procédurale) plutôt que de basculer vers une expulsion quasi immédiate, préservant ainsi le délai de deux mois comme un garde-fou contre l'urgence absolue.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).