Amendement n° 116
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la protection contre l'occupation illicite aux terrains nus, opposant le droit de propriété absolu à la distinction entre biens habitables et terrains non constructibles.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété en supprimant la distinction entre l'usage du bien (habitable ou non) pour empêcher que l'absence d'infrastructure ne serve de zone de non-droit.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie de protection entre l'habitat et le terrain nu. En proposant d'aligner le régime de défense des propriétaires de terrains non constructibles ou sans infrastructures sur celui des propriétaires de biens immobiliers, l'auteur tente d'uniformiser la protection du droit de propriété. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de traitement : la loi ne considère pas l'occupation d'un terrain nu avec la même gravité ou la même urgence de protection que celle d'un logement, limitant ainsi la portée de la protection de la propriété à la sphère de l'habitat ou de l'usage constructible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétaires de bien immobilier habitable.
Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement et sans accord ou à l'insu de leurs propriétaires. Ces personnes se retrouvent démunies car la loi est insuffisante à cet égard pour défendre leur droit à la propriété, ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun logement que ce dernier perd son statut de bien privé.
Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, le droit à la propriété est sacré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).