Amendement n° 16
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit au logement (DALO) pendant un an pour les occupants sans titre condamnés, entre sanction morale et droit fondamental.
Intention : Sanctionner l'occupation illicite par une privation de droit social, en transformant le DALO d'un outil de protection en un outil de punition pour les récidivistes.
L'amendement visait à introduire une déchéance temporaire du droit au logement opposable pour les récidivistes de l'occupation illicite. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner l'exercice d'un droit social fondamental à la moralité de l'individu ou à la nature de son infraction passée. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de maintenir le DALO comme un mécanisme de protection sociale déconnecté du comportement de l'occupant, empêchant ainsi que la loi ne devienne une peine complémentaire de privation de droits.
Exposé sommaire
Amendement de repli au n°12.
Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable (DALO) pendant une durée d'un an, aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).