Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le régime d'exception pour les locaux vides afin d'imposer une mise en demeure judiciaire, face au risque d'une éviction trop rapide.
Intention : Renforcer la protection des occupants ou des usagers en ralentissant la procédure de recours aux locaux vides par l'exigence d'un contrôle judiciaire préalable.
L'amendement visait à durcir les conditions d'application de la loi DALO pour les logements vacants. En contestant le régime d'exception de l'article 38, l'auteur cherchait à transformer une procédure administrative rapide en une procédure judiciaire plus protectrice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une célérité de l'action publique pour lutter contre l'habitat indigne ou vacant, privilégiant l'efficacité de la mise en demeure administrative sur la protection procédurale offerte par le juge.
Objet
Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides.
Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas la n'est pas justifié
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).