Amendement n° CE69
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier pendant une durée de trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales. »
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Supprime les aides au logement pendant 3 ans pour les récidivistes d'occupation illégale, entre sanction dissuasive et précarisation accrue.
Intention : Sanctionner la récidive d'occupation illicite par une privation de ressources financières pour décourager le passage à l'acte par la pression économique.
L'amendement propose de transformer la sanction pénale en une sanction économique directe en coupant les ressources vitales (APL, ALF, ALS) des occupants sans titre. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser le droit au logement social et les aides publiques comme un levier de coercition contre les squatteurs, privilégiant probablement la distinction entre la répression de l'infraction et le maintien des droits sociaux fondamentaux, afin d'éviter que la sanction ne crée une situation de précarité structurelle pour l'individu.
Exposé sommaire
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement prévoit la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée de trois ans, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).