Amendement n° 156
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Suspendre l'expulsion dès la saisie d'une médiation pour favoriser le relogement, face à l'urgence du droit au logement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la médiation en le faisant primer sur le temps de l'expulsion, afin de protéger les locataires les plus précaires contre l'irréversibilité de la perte de logement.
L'amendement visait à créer un mécanisme de suspension automatique de la procédure d'expulsion (commandement de quitter les lieux) dès lors qu'une personne, notamment prioritaire DALO, saisit la commission de médiation départementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les procédures d'expulsion en cours à la discrétion des recours de médiation, privilégiant la continuité de l'exécution des décisions de justice sur la possibilité d'un sursis lié à la recherche de solutions de médiation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours à la commission de médiation départementale. En 2018, c'est plus de 55 000 recours qui ont été déposés devant les 8 commissions de médiation (COMED) d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs qui contribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d'expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en oeuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).