Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au préfet un délai de 72h pour exécuter une décision d'expulsion, face à l'inertie administrative constatée.
Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en verrouillant l'action de l'État pour empêcher que l'exécution d'une expulsion ne devienne une option administrative.
L'amendement cherche à combler un vide entre la décision de justice et son exécution effective par l'autorité administrative. En fixant un délai contraignant de 72 heures, il transforme une obligation de moyen ou une procédure discrétionnaire du préfet en une obligation de résultat immédiate. Le rejet de cette idée par certains (implicite dans la tension du débat) reposerait sur la difficulté matérielle de mobiliser les forces de l'ordre en si peu de temps, tandis que son adoption marque la volonté du législateur de placer l'autorité judiciaire au-dessus de l'inertie préfectorale pour protéger le droit de propriété.
Objet
Lorsque des juridictions rendent des décisions ordonnant l’expulsion du squatteur du domicile d’autrui en cas d’occupation illicite du logement, c’est la plupart du temps après une longue procédure au cours de laquelle l’occupant en titre n’a pas pu accéder à son logement.
Mais il s’avère que le préfet n’ordonne pas forcément l’expulsion remettant en cause une décision de justice. L’occupant en titre doit donc continuer à subir un préjudice.
Cet amendement vise donc à contraindre le préfet du département à appliquer la décision rendue par les juges dans un délai de soixante-douze heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).