Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agrées s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ;
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Durcit les conditions d'octroi et de contrôle des agréments d'occupation temporaire de locaux pour limiter les dérives.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État et limiter l'extension géographique des agréments pour prévenir les abus d'occupation de locaux.
L'amendement visait à transformer un dispositif d'expérimentation (issu de la loi Molle de 2009) en un régime strictement encadré. En pointant l'absence de bilans parlementaires malgré les obligations légales et en évoquant des dérives médiatisées, l'auteur tentait d'imposer un verrouillage territorial et administratif sur l'occupation des locaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la souplesse du dispositif actuel plutôt que de répondre à l'appel à une régulation plus contraignante et localisée.
Objet
Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009 et n’a fait l’objet d’aucun bilan alors que la loi prévoyait la remise de treize rapports au Parlement.
Des dérives ont été signalées par plusieurs médias nationaux et locaux.
Il apparait notamment indispensable de renforcer les conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’Etat pour les opérations d’occupation temporaire des locaux en limitant leur compétence territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).