LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article PREMIER

L’effectivité du droit d’asile suppose la possibilité pour l’étranger d’être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.Cet amendement vise ainsi à …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article PREMIER

L’effectivité du droit d’asile suppose la possibilité pour l’étranger d’être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.Cet amendement vise ainsi à …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article PREMIER

Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l’…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre n’est remis actuellement qu’à l’expiration d’un…

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article PREMIER

L’article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l’asile (titre de résident).…

M. Éric Coquerel (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1 de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une pro…

Mme Martine Wonner (LT) · Article PREMIER

Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d’une carte de …

M. Lionel Causse (LAREM) · Article PREMIER

L’article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’objet de cet amendement vise à étendre le droit à l’accès à la carte de séjour.

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

La spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique.Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

S’il n’existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivranc…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fût-il tempora…

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il tempora…

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par le présent a…

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

Amendement de repli. L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels v…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’Etat ou …

Mme Martine Wonner (LT) · Article PREMIER

Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d’une carte de résident…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivranc…

M. Alain Ramadier (LR) · Article PREMIER

Cet article contrevient à l’objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l’immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de …

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article PREMIER

Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission.Le droit d’asile est totalement dévoyé en …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

L’article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.En réalité, il ne s’agit pas de « sécuriser » la procédure mais de…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article PREMIER

Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l’…

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article PREMIER

L’octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l’État renonce à exercer un contrôle régulier sur l’évolution de la situation des bénéficiaires. L’asile n’a pas vocation à durer de manière i…

M. Éric Pauget (LR) · Article PREMIER

Si la France, par le biais du « droit d’asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d’origine, le texte du présent projet de loi ne formule…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre n’est remis actuellement qu’à l’expiration d’un…

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article PREMIER

L’article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l’asile (titre de résident).…

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France consti…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas u…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas u…

M. Éric Coquerel (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1 de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une pro…

M. Jean-Jacques Ferrara (LR) · Article PREMIER

Le concubinage ne résulte d’aucun contrat, d’aucun acte administratif. Il ne peut donc pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article PREMIER

En vertu de l’article 515‑8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe…

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

La spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique.Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Il s’agit ici d’un amendement de repli.L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune …

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

S’il n’existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.

M. Louis Aliot · Article PREMIER

La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les perso…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivranc…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fût-il tempora…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de rec…

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il tempora…

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité c…

M. Éric Diard (LR) · Article PREMIER

Amendement de repli.S’il est normal de ne pas séparer des familles, lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu’encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière p…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants…

M. Jean-Louis Masson · Article PREMIER

Notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’Etat ou …

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivranc…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

En décembre 2017, l’IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L’étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L’article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur prem…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

L’article 1er affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.En réalité, il ne s’agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

L’article 1 bis adopté par le Sénat prévoit, dès lors que l’OFPRA a reconnu le statut d’apatride à une personne, que celle-ci se voit délivrer un titre de séjour temporaire dans le mois qui suit.En ef…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

L’article 1er ter adopté par le Sénat avait pour objectif de venir imposer la délivrance du titre de séjour aux personnes bénéficiaires dans le mois suivant la notification de la décision de l’OFRPA a…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu’encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière p…

M. Bruno Bilde (NI) · Article PREMIER

La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les perso…

M. Bruno Bilde (NI) · Article PREMIER

Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de rec…

Le Gouvernement · Article 1er A

L'article 1er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissant le contenu du rapport annuel remis au Parlement.…

Mme Esther Benbassa · Article 1er A

Cet article poursuit des objectifs de politique migratoire de quotas, en proposant de passer au peigne fin les nombres de visas accordés aux exilés, les demandes rejetées, le nombre de mesures d’éloig…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 1er A

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle le rapport du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peut faire l'objet d'un…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 1er A

Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons.Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre ch…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 1er A

Cet amendement vise à rappeler formellement les droits inconditionnels auxquels peuvent prétendre toutes les personnes résidant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité et leur sit…

Mme Esther Benbassa · Article 1er (Supprimé)

Il s’agit de rétablir l’article 1er du projet de loi n° 464, tel que transmis au Sénat par l’Assemblée nationale, et que la commission des lois a supprimé. L’article 1er du projet de loi Gouvernementa…

Le Gouvernement · Article 1er (Supprimé)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi relatif au séjour des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, des apatrides et des membres de leurs familles, tel qu’il a été a…

Mme Michelle Meunier · Article 1er (Supprimé)

Cet amendement rétablit l'article 1er du projet de loi supprimé par la commission des lois.Cet article 1er qui prévoit la délivrance de la carte pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de l…

M. Michel Amiel · Article 1er (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 1 portant sur la création de cartes de séjour pluriannuelles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Il est évident que la suppre…

Mme Josiane Costes · Article 1er (Supprimé)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, supprimé par la commission des lois, permettant la délivrance de carte pluriannuelle de séjour aux personnes admises à la protecti…

M. Éric Diard (LR) · Article 2

La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l'ensemble de ce projet de loi, sont respectée…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 2 de ce projet de loi en égalisant l'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une protect…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 2

L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd’hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose …

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 2

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Alors que les articles 23 et 24 de la…

M. Dimitri Houbron (AGIR-E) · Article 2

Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d’harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu’en Allemagne, les époux des citoyens allemands …

M. Dimitri Houbron (AGIR-E) · Article 2

Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d’harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu’en Allemagne, les époux des citoyens allemands …

M. Denis Sommer (LAREM) · Article 2

Si nous devons lutter contre l’immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des admissions exceptionnelles au séjour, afin de prendre en compte certaines réalités humaines, notamment pour les fami…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

M. Éric Pauget (LR) · Article 2

L’article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du sé…

M. Éric Diard (LR) · Article 2

La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l’ensemble de ce projet de loi, sont respectée…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 2 de ce projet de loi en égalisant l’accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une protect…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 2

Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénie…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 2

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.Alors que les articles 23 et 24 de la…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille.Si l’intention peut sembler louable, puisque de…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 2

En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l’illégalité.

M. Éric Ciotti (LR) · Article 2

L’article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd’hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d’une carte de résident. Le présent amendement propose …

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article 2

La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l’article L. 314‑11 du code…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voit décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui l’autorise à…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 2

La rédaction de l’article automatise l’acquisition de la carte de résident après l’écoulement de 4 ans de présence régulière sur le territoire national ce qui n’est pas suffisant pour considérer que l…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

L’article 2 se donne pour objectif de « sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille ».Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En effet, en l’é…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un an après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvé…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l’étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger …

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 2

En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol…

M. Bruno Bilde (NI) · Article 2

En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l’illégalité.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille.Si l’intention peut sembler louable, puisque de…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 2

Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui les autori…

M. Jean-Yves Leconte · Article 2

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger …

Mme Michelle Meunier · Article 2

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 3

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réf…

Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) · Article 3

Il serait dangereux d’étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entraîner pour les Mineurs Non Accompagnés qui seraient de plus en plus no…

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 3

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de l’article 752-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui précise que l’enfant mineur peut demander à bénéf…

Mme Valérie Boyer (LR) · Article 3

La loi Asile et Immigration n’est qu’un texte purement administratif sans vision politique, sans fermeté, sans réponses concrètes et efficace. Même si je suis prête à soutenir des « ajustements techni…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que…

Mme Isabelle Florennes (DEM) · Article 3

Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d’une demande d’asile.Il a pour objet la suppression de l’obligati…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef e…

M. Patrice Verchère · Article 3

Le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères e…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

L’article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l’efficacité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ».Si la question de l’accueil des mineurs sur no…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 3

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier…

Mme Valérie Boyer (LR) · Article 3

La loi Asile et Immigration n’est qu’un texte purement administratif sans vision politique, sans fermeté, sans réponses concrètes et efficace. Pire encore ce texte comporte des menaces pour notre pays…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réf…

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article 3

Le 1° de l’article 3 a pour objet d’élargir le champ d’application de la réunification familiale autour d’une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu’il s’agit d’un majeur, dont les enfan…

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 3

Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à pr…

M. Éric Diard (LR) · Article 3

Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la mention des concubins à l’article premier du présent projet de loi.En effet, la spécificité du concubinage est d’être une re…

M. Éric Diard (LR) · Article 3

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article premier du présent projet de loi délivrant les cartes pluriannuelles de séjour aux enfants du demandeur dans l’année qui suit leur dix-h…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 3

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascen…

M. Jean-Jacques Ferrara (LR) · Article 3

Cet alinéa ne fait qu’agrandir le spectre migratoire et ainsi l’ampleur de la problématique. Le principe du regroupement familial serait donc accentué avec la possibilité de faire venir les frères et …

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 3

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascen…

Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) · Article 3

Il serait dangereux d’étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus no…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 3

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 3

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 3

Cet amendement, inspiré par l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à bénéficier de la réunification famil…

Mme Valérie Boyer (LR) · Article 3

Bien que le nombre exact de victimes dans le monde ne soit pas connu, au moins 200 millions de femmes et de filles ont subi une mutilation sexuelles dans 30 pays. Parmi ces victimes, 44 millions sont …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 3

Cet amendement vise à faire de l’examen médical relatif aux mutilations sexuelles, un droit pour l’individu mutilé ou qui risque d’être mutilé, et non pas une épreuve traumatisante et obligatoire.En e…

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef e…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

La question des mutilations sexuelles qu’ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement p…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 3

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réf…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 3

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascen…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

L’article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l’efficacité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ».Si la question de l’accueil des mineurs sur no…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 3

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 3

Cet amendement, inspiré par l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à bénéficier de la réunification famil…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 3

Cet amendement vise à faire de l’examen médical relatif aux mutilations sexuelles, un droit pour l’individu mutilé ou qui risque d’être mutilé, et non pas une épreuve traumatisante et obligatoire.En e…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

La question des mutilations sexuelles qu’ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement pun…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 3

L'article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l'office peut demander à une personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que cet examen médi…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 3

L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est apprécié à la date de la demande de réuni…

M. Jean-Yves Leconte · Article 3

L'amendement propose d'inscrire dans la loi une garantie prévue par la directive « procédures » du 26 juin 2013 et qui permet à un demandeur d'asile de faire réaliser l'examen médical à son initiative…

Mme Esther Benbassa · Article 3

Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la restaurer. Il s’agit d’une avancée pour les mineurs étrangers pouvant être rejoints en France par le…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 3

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France.Cet disposition a été supprimée p…

M. Jean-Yves Leconte · Article 3

L'amendement propose d'inscrire dans la loi une garantie prévue par la directive « procédures » du 26 juin 2013 et qui permet à un demandeur d'asile de faire réaliser l'examen médical à son initiative…

M. Arnaud de Belenet · Article 3

Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - non plus uniquement aux ascendants (parents) du mineur bénéficiant déjà d’une protection de…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation de l’autorité compétente ma…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 4

Les expressions de « menace grave pour la sûreté de l’État » ou « menace grave pour la société » sont vastes et doivent faire l’objet d’une précision nécessaire. Les mesures d’éloignement, d’expulsion…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711-6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est contestable. En effet, au 1° seules « des raisons sérieuses de considérer que la prés…

M. Éric Diard (LR) · Article 4

Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terrorisme, difficilement saisissable, s'internationalise. Il peut prendre naissance ou év…

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article 4

Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des fai…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n'est pas membre de l'U…

M. Dimitri Houbron (AGIR-E) · Article 4

Compte-tenu que le présent texte vise à refuser le statut de réfugié au demandeur faisant l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711-6, dans un Etat membre de l’Union européenne. Com…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et demandeuses d’asile et celles et ceux…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrai…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un aut…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Amendement de repli.Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, pr…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un aut…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'article L711-6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concern…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 4

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.Cet amende…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure pour permettre aux enquêtes administratives de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organ…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 4

Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n’était init…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 4

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.Cet amende…

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 4

L’article 1er D de la convention de Genève prévoit d’exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations Unies que l’agence des Nations Unies pour les ré…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation de l’autorité compétente ma…

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 4

La rédaction actuelle de l’article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. L…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 4

Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, le refus d…

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article 4

Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personn…

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 4

Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou d’un État membre de l’Union européen…

M. Ian Boucard (LR) · Article 4

Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace grave à l’encontre …

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en F…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Amendement de repli.Le premier alinéa de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer …

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Amendement de repli.Le premier alinéa de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale.Plus qu’une obligation morale, elle est l’un des fondements de notre civilisation chrétienne.En revanche, la possibil…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711-6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est contestable. En effet, au 1° seules « des raisons sérieuses de considérer que la prés…

M. Jean-Louis Masson · Article 4

L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffisante.Elle ne prend pas en compte les individus ayant commis soit un délit con…

M. Éric Diard (LR) · Article 4

Aujourd’hui, l’ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d’un nouvel ordre. Ce terrorisme, difficilement saisissable, s’internationalise. Il peut prendre naissance ou év…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et demandeuses d’asile et celles et ceux…

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

L’article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refusé ou retiré :-lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État » -lorsque « …

M. Ian Boucard (LR) · Article 4

L’octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l’ordre public français par la personne concernée.Il paraît donc nécessaire, que dès lors que la personne fait l’objet d’une…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrai…

M. Meyer Habib (UDI_I) · Article 4

Actuellement, une condamnation définitive pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la …

M. Sébastien Huyghe (LR) · Article 4

En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’administration, de refuser ou de mettre fin au sta…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 4

Amendement de repli.L’alinéa 2 de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée …

M. Meyer Habib (UDI_I) · Article 4

Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’article L711‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être re…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L711‑6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concern…

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

Cet amendement vise à étendre l’article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interr…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 4

Sur le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne et la nécessité de garantir les droits de la défenseLa pratique du ref…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 4

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.Cet amende…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure pour permettre aux enquêtes administratives de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organ…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 4

Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n’était init…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Si l’intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d’asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l’enquête administrative ne doit pas…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 4

Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisin…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 4

Sur les garanties devant entourer les enquêtes administrativesLa présente loi entend modifier l’article 114‑1 du code de la sécurité intérieure en insérant un V autorisant, désormais, la consultation …

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 4

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.Cet amende…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4

Alors que l’article 4 prévoit la faculté pour l’Ofpra de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamner par la passé pour d…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l’octroi de l’asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations europé…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 4

Il est temps de stopper le cercle vicieux des demandes d’asile renouvelées pour des étrangers qui se sont vus interdire l’entrée du territoire de certains de nos voisins européens ou qui font du cabot…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4

Cet amendement vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécution et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.En effet,…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 4

Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identités ou leur orientation sexuelle. Ceci pourrait passer par la consultation - dans le cadre…

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT, persécutés pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. De nombreux jeunes migrant.e.s LGBT ne mettent pas en avant leur…

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 4

Cet amendement vise à protéger les jeunes migrants LGBT, persécutés pour ce qu’ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. En effet, plusieurs associations comme Le Refuge estiment que de n…

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sont les principales conventions internationales en matière d’apatridie. Si la Conv…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à préciser les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux apatrides afin de s’assurer que celles-ci ne puissent automatiquement b…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement vise à étendre le champ des comportements susceptibles de fonder une décision d’exclusion ou de cessation du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711‑6 du CESEDA, e…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu’une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français.

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

L’article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refusé ou retiré :-lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État »-lorsque « l…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement prévoit que l’OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement).L…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la …

M. Éric Pauget (LR) · Article 4

Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère …

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

Cet amendement vise à étendre l’article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interr…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4

Alors que l’article 4 prévoit la faculté pour l’Ofpra de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamner par la passé pour d…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 4

Dans le contexte terroriste actuel, il est nécessaire que des communications d'office soient faites par les autorités judiciaires au directeur de l'OFPRA lorsqu'un demandeur d'asile / apatride / la pe…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 4

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de …

M. Jean-Yves Leconte · Article 4

L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine. Cet amendement vise à assurer qu'il ne …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 4

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin.L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le re…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 4

Cet amendement vise à remplacer la notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, par celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 4

L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.Cet amendement vise à assurer qu'il ne p…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 4

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut ou de mettre fin au statut de protection subsidiaire.L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les fai…

Mme Josiane Costes · Article 4

Le présent amendement vise à rétablir partiellement la version de l'article 4 adoptée par l'Assemblée nationale, et à maintenir une précision du rapporteur. La version actuelle de l'article L711-6 du …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4 A

Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs, hommes ou femmes confondus, doivent constituer un motif pour obtenir l’asile.Cet amendement vise à…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 4 A

Dans un environnement socioculturel, les personnes sont reconnues comme ayant une identité masculine ou féminine, relativement au sexe de naissance. Deux genres sont ainsi définis : le genre masculin …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4 A

L’usage du concept de « genre » est loin de faire l’unanimité dans le milieu scientifique. Son usage en lieu et place du mot « sexe » sous-entend l’adhésion à une théorie sociologique soutenant que l’…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 4 A

Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs, hommes ou femmes confondus, doivent constituer un motif pour obtenir l’asile.Cet amendement vise à…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires.En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le déla…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile.- l’alinéa 2 instaure une réduct…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure ac…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 5

Le primo-arrivant en France n’est pas toujours informé des démarches qu’il doit entamer afin de déposer une demande d’asile. L’obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.Pour rappel, ces p…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Afin d’éviter que l’application de cette disposition conduisent à pénaliser les demandeurs d’asile du fait de l’incurie d’une administration débordée faute de moyen, cet amendement vise à conditionner…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite accélérée, qui permet de traiter les demandes d’asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé es…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 5

L’article L723-2 énumère les cas dans lesquels la demande d’asile est traitée en procédure accélérée. L’objet du présent amendement est de retirer les éléments du II de cet article qui pourraient être…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5

L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accéléré…

M. Jean-Louis Masson · Article 5

Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A c…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la possibilité que les mineurs non accompagnés puissent être placés en procédure accélérée dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile (la procédur…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu’elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d’a…

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · Article 5

Afin de réduire les délais d'examen des dossiers de demande, il convient de faciliter le travail de l'OFPRA en lui permettant de convoquer et de notifier une décision plus facilement.Les difficultés m…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n’ont pas un accès direct à internet et partagent souve…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à encadrer les modalités de notification des convocations et des décisions de Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par voie dématérialisée. Actuellement,…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet article est en lien avec l’article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d’asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préféren…

Mme Nadia Essayan (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à rendre l’assistance effective et à améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l’avocat et à l’association d’in…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à donner la capacité à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile dans le cas où le demandeur ne fo…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 5

Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionn…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Nous avons tous en tête l’insoutenable dénonciation des campements sauvages à Calais par les associations et bénévoles tentant d’aider les personnes réfugiées (http://www.lemonde.fr/idees/article/2017…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires.En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le déla…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile.- l’alinéa 8 instaure une réduct…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure ac…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile.- l’alinéa 3 instaure une réduct…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires.En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le déla…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Par cet amendement, et en conformité avec le Livret Migrations de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons de rattacher l’Office français de protection de…

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 5

La précision à l’alinéa 3 de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante al…

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 5

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représe…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite accélérée, qui permet de traiter les demandes d’asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé es…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’amende…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’identité de genre. L’amendement CL 908 adopté par la …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l’IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totale…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5

Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Actuellement, cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.Pour gar…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs.

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régul…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 5

Contrôle de la liste des pays d’origine sûrsLa loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans l…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile. Personne ne peut en effet gar…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 5

Cet amendement permet de garantir un réexamen effectif de la liste des pays d’origine sûrs, car ce réexamen ne s’effectue pas à l’heure actuelle.

M. Guillaume Larrivé (LR) · Article 5

Le double examen des demandes d’asile – devant une autorité administrative ad hoc (l’OFPRA) d’une part, devant une juridiction (la CNDA) d’autre part – est-il vraiment justifié, lorsque la demande est…

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Article 5

L’article 5 du projet de loi fixe comme objectif la maîtrise des délais d’instruction.Dans cet esprit, il est proposé d’étendre le champ des situations dans lesquelles l’OFPRA est tenue de statuer en …

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d’examen trop subjectifs. Il n’ y a pas de lieu de rés…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à répertorier l’identité d’un demandeur d’asile qui aurait présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des do…

M. Michel Castellani (LT) · Article 5

Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notification par voie dématérialisée demeure une option pour le moins peu sécurisante, ne garantis…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 5

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, l…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure ac…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 5

Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d’asile verra sa situation examinée en procédure accéléré…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par …

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 5

Le primo-arrivant en France n’est pas toujours informé des démarches qu’il doit entamer afin de déposer une demande d’asile. L’obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.Pour rappel, ces p…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porte…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Afin d’éviter que l’application de cette disposition conduisent à pénaliser les demandeurs d’asile du fait de l’incurie d’une administration débordée faute de moyen, cet amendement vise à conditionner…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 5

Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5

L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accéléré…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

L’article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandeurs d’asile devant l’OFPRA ».À ce titre, pour maîtriser les délais d’instruction et dissuader les demandes…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 5

Le motif d’un dépôt tardif ne doit pas pouvoir s’appliquer pour les personnes provenant de pays en situation de violence extrême. En effet, ces personnes peuvent ne pas avoir déposé leur demande dans …

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 5

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la possibilité que les mineurs non accompagnés puissent être placés en procédure accélérée dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile (la procédur…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de …

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu’elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d’a…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 5

Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accélérées de demande d’asile au regard de leur extrême vulnérabilité.En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilit…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.La disposition législative aurait le mérite de l…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la convocation par l’intéressé.Il ne suffit pas en effet qu’une convocation ait été envoyée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son desti…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.Il importe à cet égard que les …

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 5

Convocation à l’OFPRA par tout moyenLes convocations doivent être envoyées par courrier recommandé.Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n’ont pas un accès direct à internet et partagent souve…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Amendement de repli.Sous couvert de simplification administrative, l’alinéa 5 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel « par tout moyen ». Il s’agit ains…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 5

Cet article permet à l’OFPRA de notifier les convocations et décisions par « tout moyen ». Une telle notification ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations et décisions,…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile.En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.Il s’…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet article est en lien avec l’article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d’asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préféren…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 5

Sur la langue de son choix devant l’OFPRA, il est nécessaire que le demandeur soit informé dans une langue qu’il comprenne.

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étran…

Mme Nadia Essayan (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à rendre l’assistance effective et à améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l’avocat et à l’association d’in…

M. Raphaël Gérard (LAREM) · Article 5

Cet amendement vise à créer un régime d’exception dans les territoires d’Outre-mer où le tissu associatif dédié aux questions LGBT est faible voire inexistant et où par conséquent, les demandeurs d’as…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effectif et présente une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matérielle…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

M. Jean-Louis Masson · Article 5

Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs essentielles, primordiales et prééminentes de la société à laquelle doit adhérer le demandeur qui entend demander l’asile et de son eng…

M. Jean-Louis Masson · Article 5

Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A c…

Mme Annie Chapelier (EDS) · Article 5

Cet article vise à intégrer l’auto-détection de la vulnérabilité lors de l’enregistrement pour une adaptabilité de l’accueil à la suite de la procédure.L’évaluation de la vulnérabilité vise, en partic…

Mme Annie Chapelier (EDS) · Article 5

Cet article vise à intégrer une prise en charge spécifique au PADA pour une meilleure adaptabilité de l’accueil.L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les min…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Nous avons tous en tête l’insoutenable dénonciation des campements sauvages à Calais par les associations et bénévoles tentant d’aider les personnes réfugiées (http://www.lemonde.fr/idees/article/2017…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 5

Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionn…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile.- il instaure une réduction de…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure ac…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

La disposition adoptée au Sénat au sein de l’article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l’OFPRA.Ainsi, il était prévu d’ajouter, en …

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

Signaler l'orientation sexuelle des personnes est une violation du respect de la vie privée. Un pays d'origine doit être assuré "sûr" s'il n'est pas commis d'exactions à l'encontre des hommes et des f…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’amende…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l’IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totale…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d’un pays de la liste des pays d’origine sûrs.En cas d’évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général de…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régul…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.Il importe à cet égard que les …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.Pour rappel, ces p…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécu…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l’OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu’ils soulèvent.Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accél…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

L’amendement propose de transposer une disposition de l’article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu’en cas d’absence d’entretien pour raison médicale, ce défaut d’entretien n’influe pas …

Mme Aina Kuric (AGIR-E) · Article 5

En l’état actuel du droit, l’article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d’asile qui lui est soumise lorsque l’autorité́ en charge de l’enregistremen…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porte…

M. Bruno Bilde (NI) · Article 5

Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5

L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accéléré…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

L’article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandeurs d’asile devant l’OFPRA ».À ce titre, pour maîtriser les délais d’instruction et dissuader les demandes…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Afin d’éviter que l’application de cette disposition conduisent à pénaliser les demandeurs d’asile du fait de l’incurie d’une administration débordée faute de moyen, cet amendement vise à conditionner…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 5

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au no…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.La disposition législative aurait l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécution et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.En effet,…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.Il importe à cet égard que les …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile.En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 5

Cet article est en lien avec l’article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d’asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préféren…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étran…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d’accueil à cette condition, s’interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

La notion d’identité de genre est une notion inexistante en droit positif français.Vouloir une telle inscription au sein de l’article 5 est dangereuse en ce que cette notion n’est pas déterminée par l…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

En regard des orientations politiques de certaines associations ayant contribué au passage d'immigrés illégaux en France et ayant, par conséquent, appuyé, volontairement ou involontairement, le travai…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement a pour objet d’assurer qu’il pourra être pris une décision d’irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d’une protection dans son pays d’origine, à la condition que cette protec…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5

Cet amendement propose de compléter l’article 5 relatif au procédure d’examen devant l’OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l’A…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5

Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'immigration en …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 5

Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d’asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande.L’article L. 723‑13 CESEDA permet déjà la clôt…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article L. 723-10 du CESEDA permet à l'office de ne pas communiquer des informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entretien personnel si des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent d'y procéder. Cette di…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». Considérant qu'une dem…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article 723-2 du CESEDA prévoit les cas, très nombreux, dans lesquels il est statué ou peut être statué selon la procédure accélérée. Cet amendement vise à supprimer trois d'entre eux en raison des …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa deman…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs. En cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général d…

M. David Assouline · Article 5

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non accompagnés. L’intérêt supérieur de l'enfant impose qu'u…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'office de convoquer le demandeur à son entretien personnel « par tout moyen ». Certes, l'article prévoit que ce moyen doit garantir la confidentia…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue de son choix et par laquelle il peut se faire …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen. Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura …

M. Jean-Yves Leconte · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement r…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande. Ces modalités sont actuellement de niveau réglementaire, mais eu égard d'un…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre : ♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa dem…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.

M. Jean-Yves Leconte · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de cessation de la protection peut être faite par tout moyen.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de l'office sur une demande du statut d'apatride peut être faite par tout moyen.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du …

M. Jean-Yves Leconte · Article 5

Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de remplir leur dossier et y retranscrire leur récit dans la langue de leur choix. Le projet de loi prévoit dans son article 7 que, déso…

M. Pierre-Yves Collombat · Article 5

Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression. En effet, l’arti…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression. En effet, l’arti…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Par cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le délai actuel de 120 jours pour le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile. Personne ne peut en effet gar…

Maurice Antiste · Article 5

Le mineur étranger est d'abord un enfant et de ce fait, il doit bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Concernant les enfants migrants non …

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA. Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de …

Mme Éliane Assassi · Article 5

Les auteurs de cet amendement proposent de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères, et non au ministère de l’Intérieur, tel que…

Mme Éliane Assassi · Article 5

L’article L. 722‑1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des…

Groupe Les Indépendants - République et Territoires · Article 5

Cet amendement prévoit le recours à l'expertise des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle dans le cas de l'étude des demandes d'asile formulées pa…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leu…

Mme Maryvonne Blondin · Article 5

Dans la droite ligne de la stratégie genre et développement mise en oeuvre par la France depuis 2013, de l’intégration d’objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes à la politique française de …

M. Jean Louis Masson · Article 5

Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs.En cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général de…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent.Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accél…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée.Cet abaissement du délai ign…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique o…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa deman…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement propose qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre.L'en…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement vise à garantir que lorsqu'il est fait application du dispositif de non divulgation d'informations ou de sources par l'office, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur de…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'origine, à la condition que cette protec…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci.Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'O…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de retrait de sa demande par le demandeur.Il inscrit dans la loi les modalités par lesq…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande.L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôtu…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement propose qu'une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d'asil…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.Le Conseil d’…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.Le Conseil d’…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement de repli prévoit que les députés et sénateurs membres du Conseil d’administration de l’OFPRA, dans le respect du principe de parité, sont respectivement désignés par les commissions per…

Mme Esther Benbassa · Article 5

Le présent amendement prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non « par tout moyen » comme le permet le projet…

Mme Esther Benbassa · Article 5

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représe…

Mme Éliane Assassi · Article 5

Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire, en pa…

M. Jean Louis Masson · Article 5

L’application du droit d’asile oblige la France à étudier les demandes d’asile.Afin de lutter contre le dévoiement du droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigration clandestine, aucune deman…

Mme Annick Billon · Article 5

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

Mme Annick Billon · Article 5

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Mme Annick Billon · Article 5

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Mme Annick Billon · Article 5

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 5

Cet amendement propose de réformer la composition du conseil d’administration de l’Ofpra dans le sens d'une meilleure représentation des personnalités qualifiées. La principale modification vise à sub…

Mme Josiane Costes · Article 5

Cet amendement vise à supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours.

Mme Josiane Costes · Article 5

Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les mot…

M. Guillaume Arnell · Article 5

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs.

M. Guillaume Arnell · Article 5

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibi…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 5 bis

Les critères inhérents à la protection des personnes relevant de la protection internationale sont multiples ; étendre de manière systématique l'accueil en France à des personnes au titre de cette pro…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5 bis

Le HCR est mandaté par son Statut et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies pour aider les réfugiés à se réinstaller dans un pays tiers.En 2017, le HCR a soumis les dossiers de plus…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 5 ter

Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5 ter

À l’heure où la France assiste à une montée en puissance du communautarisme et où nous accueillons tous les ans des dizaines de milliers d’immigrés sur notre territoire, il semble pertinent de sensibi…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 6

Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d’une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, d’autre part, de prévoir que…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 6

Cette mesure permettrait de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d’une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d’asile.

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA.Un…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 6

L’alinéa 3 de l’article 6 vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu’elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de …

Mme Florence Granjus (LAREM) · Article 6

Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois.Ce délai raccour…

Mme Stella Dupont (LAREM) · Article 6

Le présent amendement prévoit, conformément à l’objectif de réduction des temps d’instruction des demandes d’asile, un délai de recours de 15 jours pour les demandeurs dont la demande a été placée en …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d’un mois à 15…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 6

Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables.Dans…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d’un.e demandeur.se d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est-à-dire que celui-ci ne soit ni…

Mme Élise Fajgeles · Article 6

Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une sa…

M. Florent Boudié (LAREM) · Article 6

Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une sa…

M. Jean-Louis Masson · Article 6

Le projet de loi veut accélérer l’examen des demandes d’asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d’un mois à quinze jours, le délai de recours c…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 733-1 du CESEDA de manière à garantir au requérant la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil mais également…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.Or, il apparait qu’une telle organisation des audiences peut …

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 6

L’alinéa 6 de l’article vise à développer l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l’organisation des audiences, en supprimant le consentement préalable du requérant.Si le Conseil …

Mme Martine Wonner (LT) · Article 6

Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des compos…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

L’organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côté…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 6

Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d’asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les de…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le président de la CNDA peut décider que l’audience se déroulera par visioconférence à partir d’une sa…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 6

Si la visioconférence existe déjà en procédure pénale pour éviter le transfert de personne privée de liberté, elle n’est instaurée qu’avec le consentement du justiciable ce que le projet de loi vise à…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit que devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être sollicité dans …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Cet amendement réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle.Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois…

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · Article 6

Certaines situations permettant de mettre en œuvre la procédure accélérée peuvent constituer inconsciemment des biais cognitifs pour les agents et entraîner un traitement plus dur des dossiers alors m…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires.En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le déla…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maint…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour co…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Le 15ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.Or, il apparait qu’une telle organisation des audiences peut…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 6

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d’être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lor…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d’asile à l’audience par un moyen de communication audiovisuelle, d’obtenir le consentement de l’intéressé si celui‑ci séjo…

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 6

Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d’une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, d’autre part, de prévoir que…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 6

L’article 6 du projet de loi prévoit de réduire à 15 jours le délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet rendues par l’OFPRA, alors que ce délai est actuellement d’un mois.…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA.Un…

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.En effet, étant donné la situation même des d…

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 6

Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est d’un mois suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Il s’agit déjà d’un régime dérogatoire au droit comm…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 6

L’alinéa 3 de l’article 6 vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraie…

Mme Florence Granjus (LAREM) · Article 6

Le délai d’un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois.Ce délai raccour…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau – insatisfaisant – d’un mois.En effet, est-il sérieux, est-…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d’un.e demandeur.se d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est-à-dire que celui-ci ne soit ni…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 6

Réduction du délai de recours devant la CNDA d’un mois à 15 joursLe contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d’asile dans u…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 6

Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables.Dans…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 6

Demander l’asile n’est pas une démarche anodine . Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce dél…

M. Pierre Vatin (LR) · Article 6

Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser sa défense. C’est pourquoi il semble important de souligner l’importance du respect des droits procéduraux des demand…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Ce n’est que depuis la loi du 29 juillet 2015 du précédent Gouvernement qu’il a été imposé à une juridiction (la Cour nationale du droit d’asile – CNDA) de juger dans des délais contraints, à savoir c…

M. Jean-Louis Masson · Article 6

Le projet de loi veut accélérer l’examen des demandes d’asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d’un mois à quinze jours, le délai de recours c…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 6

Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédur…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

L’organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côté…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 6

Si la visioconférence existe déjà en procédure pénale pour éviter le transfert de personne privée de liberté, elle n’est instaurée qu’avec le consentement du justiciable ce que le projet de loi vise à…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 6

dSur la Visioconférence :L’article L. 733‑1 du CESEDA prévoit la possibilité du recours à la visioconférence devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).Le texte actuel dispose toutefois que le r…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’article L. 733‑1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

En vertu de l’article L733‑1 du ceseda le Président de la juridiction peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d’inscrire dans la loi le fait que, lorsqu’il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l’interprète du requérant…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

L’article L. 733‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le demandeur d’asile peut se faire assister d’un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 6

Le présent amendement vise à garantir la présence de l’interprète auprès du demandeur dans le cas d’une vidéo-audience.Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des …

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 6

L’alinéa 10 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience.Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bé…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Le 10ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.Or, il apparait qu’une telle organisation des audiences peut…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d’asile à l’audience par un moyen de communication audiovisuelle, d’obtenir le consentement de l’intéressé si celui‑ci séjo…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Cet amendement réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle.Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit que devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être sollicité dans …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Dès 2013, le rapport …

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 6

Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose :-l’élargissement de la procédure accélérée.Le projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace g…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l’objectif initial étant de réduire les délais d’instruction, notamment en prévoyant de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

L’organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côté…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 6

Si la visioconférence existe déjà en procédure pénale pour éviter le transfert de personne privée de liberté, elle n’est instaurée qu’avec le consentement du justiciable ce que le projet de loi vise à…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa …

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

L’article L. 733‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le demandeur d’asile peut se faire assister d’un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 6

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 6

Le 12ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.Or, il apparait qu’une telle organisation des audiences peut…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 6

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d’être entendu par la Cour nationale du droit d’asile, en vidéo-audience, lor…

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 6

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d’asile de refuser d’être entendu par la cour nationale du droit d’asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA).Il…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 6

L’amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine afin qu’il soit entendu à l’audience de la cour nationale du droit d’asile et, en même …

M. Bruno Bilde (NI) · Article 6

Demander l’asile n’est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce déla…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

M. Jean-Yves Leconte · Article 6

Cet amendement vise à supprimer l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit national pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. L’article propose d’étendre les audie…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

L'article L. 731-3 prévoit que la CNDA examine les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève. L'artic…

M. Jean-Yves Leconte · Article 6

Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur mais dans la salle où…

M. Jean-Yves Leconte · Article 6

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilit…

M. Jean-Yves Leconte · Article 6

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'Etat avant de statuer. Actuellement, l'article L. 733-3 pose trois conditions cumulatives : il…

M. Pierre-Yves Collombat · Article 6

Cet article prévoit la réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l’OFPRA. Or, il convient d’observ…

Mme Esther Benbassa · Article 6

Avec la suppression de cette phrase à l’article L. 733‑1 du CESEDA (« Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convo…

Le Gouvernement · Article 6

Le présent amendement vise à rétablir la réduction à 15 jours du délai de recours devant la CNDA et à préciser que les requérants peuvent déposer un mémoire sommaire et le compléter dans un délai qui …

Mme Esther Benbassa · Article 6

En préservant le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau d’un mois, la commission des lois est revenue sur une disposition Gouvernementale absolument inapplica…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

Cet amendement supprime l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d'asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines.L’article propose d’étendre les audiences par j…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

La Cour nationale du droit d'asile est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31 (interdiction de sanctions p…

M. Jean-Yves Leconte · Article 6

Cet amendement supprime, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur.L'interprétariat à distance altère néces…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le req…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'Etat avant de statuer. Actuellement, l'article L. 733-3 pose trois conditions cumulatives : il…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

L’article inscrit dans la loi les cas dans lesquels le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président qu’il désigne peut statuer par ordonnance. L’article conserve trois des cinq cas …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 6

Cet amendement prévoit la possibilité pour le demandeur d'asile de former un recours contre la décision de classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile.Ce recours peut être formé da…

Mme Josiane Costes · Article 6

Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant. Au regard des garanti…

Mme Josiane Costes · Article 6

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les magistrats judiciaires de présider une formation de jugement à la CNDA. Cette perspective est en effet une disposition managériale utile, dans un…

M. Guillaume Arnell · Article 6

Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédur…

M. Guillaume Arnell · Article 6

L’alinéa 9 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bé…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut con…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Cet amendement, inspiré par France Terre d’Asile vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l’accueil pour les demandeurs d’asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être info…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 7

Le délai fixé à l’article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespe…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 7

Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouverneme…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l'association d'avocats du droit d'asile "ELENA", vise à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive « pro…

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · Article 7

Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des la…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile.En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre…

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 7

L’alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l’article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile.En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

L’alinéa 2 de l’article 7 du projet de loi introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans un…

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 7

L’article 7 prévoit que le demandeur d’asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l’enregistrement de sa demande ou, à défaut, da…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 7

Cet amendement vise à introduire dans les codes (CESEDA et CASF) les dispositions qui organisent le droit à l’hébergement au stade du premier accueil : hébergement d’urgence au sein duquel les intéres…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 7

Cet amendement prévoit de légaliser le contenu de la circulaire du 4 décembre 2017 pour ce qui concerne le stade du 1e accueil. Il propose de légaliser les dispositions qui organisent le droit à l’héb…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 7

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif à l’accès à la procédure de la demande d’asile.Si la personne est répertoriée sur le fichier des signa…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 7

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Le délai fixé à l’article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 7

Le délai fixé à l’article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespe…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 7

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.Il s’…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 7

Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouverneme…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l’association d’avocats du droit d’asile « ELENA », vise à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive « p…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 7

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.Il s’…

Mme Sandrine Mörch (LAREM) · Article 7

Aujourd’hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d’asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des la…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

L’alinéa 2 au sein du paragraphe I de l’article 7 du projet de loi adopté par l’Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Cet amendement, inspiré par France Terre d’Asile vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l’accueil pour les demandeurs d’asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être info…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme qui prévoit qu’une décision de l’OFPRA n’est pas opposable au mineur lorsque la personne qui a formulé la demande n’était pas en droit de le fair…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 7

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif à l’accès à la procédure de la demande d’asile.Si la personne est répertoriée sur le fichier des signa…

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 7

Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouverneme…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l’association d’avocats du droit d’asile « ELENA », vise à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive « …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 7

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile.En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 7

Le présent amendement a pour objet de permettre la poursuite de la procédure de demande d’Asile dans la langue officielle du pays d’origine de l’individu et non plus exclusivement dans la langue qu’il…

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure de l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile. Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile ne peut se prévaloir d'un défaut d'interprétariat uniquement lors du recours devant la CNDA. Ce qui revient à permettre de poursuivre une procédure de…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». Les enj…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Le nouvel article L. 741-2-1 créé par le projet de loi prévoit la détermination de la langue d'instruction de la demande d'asile dès le stade de l'enregistrement de la demande. Il prévoit également qu…

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

L'article 7 du projet de loi ajoute un nouveau cas dans lequel la CNDA, juge de plein contentieux, peut renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'office : si elle estime que le requérant a été dans …

Mme Esther Benbassa · Article 7

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l’association d’avocats du droit d’asile « ELENA », vise à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive « pro…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Amendement de coordination portant sur la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA.Outre le f…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur de bonne foi d'invoquer un défaut d'interprétariat à tout moment de l'Office et alors d'indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement supprime la possibilité d'entendre le demandeur dans une langue « dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend, ce qui nous parait constituer une garantie minimale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile.Le projet de loi prévoit la détermination du choix de…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement supprime la disposition qui indique que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la CNDA.Cette disposition revient à consi…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l'introduction d'une demande d'asile auprès de l'office.Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile devra désormai…

M. Xavier Iacovelli · Article 7

L’objet du présent amendement est de distinguer selon que l’étranger ait déjà déposé ou non une demande d’asile dans un autre Etat membre que la France, et de ne mettre en place les procédures prévues…

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien et non « suffisante », dans la mesure où un…

M. Bernard Jomier · Article 7

Cet amendement vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l’accueil pour les demandeurs d’asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être informés de leurs droits fondamentaux …

M. Jean-Yves Leconte · Article 7

Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme qui prévoit qu'une décision de l'OFPRA n'est pas opposable au mineur lorsque la personne qui a formulé la demande n'était pas en droit de le fair…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7

Cet amendement prévoit que le rapport du rapporteur de la Cour Nationale du Droit d'asile est préalablement transmis à l’interprète qui assiste le demandeur afin de lui permettre d'assurer au mieux sa…

Mme Josiane Costes · Article 7

Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant l'examen conjoint de la demande d'asile d'un parent et de celles de ses enfants mineurs. L'intérêt supérieur de l'enfant suppose que sa demande d'a…

M. Guillaume Arnell · Article 7

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 7 bis

Conformément à l'article 742-3, "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". La décision de l'autorité administrative comporte donc une…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 7 bis

À l’initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsqu…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7 bis

Actuellement, l’article L7424 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notifi…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7 bis

Actuellement, l’article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la noti…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 7 bis

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’ar…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 7 bis

Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger fa…

Mme Éliane Assassi · Article 7 bis (Supprimé)

L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 et donc à augmenter le délai de recours contre une décision de transfert « Dublin », qui repas…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 7 bis (Supprimé)

Cet amendement rétablit à quinze jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre Etat membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d…

Mme Josiane Costes · Article 7 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en application d'un engagement pris suite au vote conforme de la loi Warsmann. Il s'agit de rétab…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 8

Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile.D’une part, le d…

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 8

Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l’examen des demandes déposées auprès de l’OFPRA et de la…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 8

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 8.Ils s’opposent, d’abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 8

Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s’agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 8

Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l’intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Co…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 8

Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l’intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Co…

M. Éric Diard (LR) · Article 8

Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nationale du droi…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 8

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.L’aménagement du caractère s…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 8

L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l’étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours …

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 8

En l’état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu’il est exercé contre les décisions de clôture ou d’irrecevabilité rendues par l’OFPRA.L’article 8 du pro…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 8

Cet amendement vise, en application de l’article L.743-2, à rendre l’attestation de demande d’asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 8

Pour préserver le droit d’asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d’intégration toutes les personnes qui souhaitent y vivre, Il est indispensable d’i…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 8

De nombreux demandeurs d’asile sont désormais privés de l’effet suspensif du recours qu’ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d’asile est saisie, alors que…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 8

L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l’étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours …

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 8

L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l’étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours …

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 8

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exe…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 8

Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ».Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soi…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

M. Brahim Hammouche (DEM) · Article 8

Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régul…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 8

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Dès 2013, le rapport …

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 8

Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours dev…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 8

Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile.D’une part, le d…

M. Sébastien Nadot (EDS) · Article 8

Sur le caractère non suspensif des recoursLe recours devant la CNDA ne serait plus suspensif de droit. Or pour rappel, ce recours est le seul aux effets suspensifs dont disposent les demandeurs d’asil…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 8

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 8.Ils s’opposent, d’abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture …

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 8

Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l’examen des demandes déposées auprès de l’OFPRA et de la…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 8

Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s’agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 8

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour co…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 8

Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.Les dispositions du projet de loi permettant de commun…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 8

Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l’intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Co…

M. Éric Diard (LR) · Article 8

Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de la Cour nationale du droi…

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 8

L’article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d’asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l’examen…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 8

Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni syst…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 8

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.L’aménagement du caractère s…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) · Article 8

En l’état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu’il est exercé contre les décisions de clôture ou d’irrecevabilité rendues par l’OFPRA.L’article 8 du pro…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 8

Cet amendement vise, en application de l’article L.743-2, à rendre l’attestation de demande d’asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait de faux documents d'identité ou de v…

M. Patrice Verchère · Article 8

Il faut instaurer une stricte limitation du droit d’asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d’origine. Elles devront avoir sollicité l’asile avant l’entrée sur notre territoire. La not…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 8

De nombreux demandeurs d’asile sont désormais privés de l’effet suspensif du recours qu’ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d’asile est saisie, alors que…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 8

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exe…

M. Jean-Yves Leconte · Article 8

Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de l…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas. L'article 8 aurait pour effet de faire coexister …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examiné…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 8

Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours. Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une …

M. Pierre-Yves Collombat · Article 8

L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux p…

Mme Éliane Assassi · Article 8

L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux p…

Maurice Antiste · Article 8

Dans le souci de garantir le droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits a recommandé l’abandon des dispositions de l’article 8 de ce projet de loi. Il se réfère …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours.Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique…

M. Jean-Yves Leconte · Article 8

Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de l…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Cet amendement supprime un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s'appliquerait pas, à savoir en cas de demande de réexamen jugée irrecevable. Outre le fait que le recours suspe…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 8

Cet amendement supprime la multiplication des cas dans lesquels le droit au recours suspensif ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine…

M. Guillaume Arnell · Article 8

Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de commu…

M. Guillaume Arnell · Article 8

Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni syst…

M. Guillaume Arnell · Article 8

Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours dev…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 9

L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 9

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de …

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 9

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de …

Mme Élise Fajgeles · Article 9

Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d’instruction des demandes d’asile.Dan…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 9

De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne …

M. Jean-Louis Masson · Article 9

La nouvelle rédaction de l’alinéa premier de l’article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d’abord une répartition par…

Mme Stella Dupont (LAREM) · Article 9

Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesur…

M. Jean-Noël Barrot (DEM) · Article 9

Ce sous-amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pil…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d’asile et hébergés dans un lieu prévu à effet (en pratique, souvent des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile), le bénéfi…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.Le présent ame…

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l’espèce « bons » et « mauvais » dema…

Mme Sonia Krimi (LAREM) · Article 9

Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO.Cette transmission n’est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cau…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de préciser les finalités de la transmission d’informations entre l’OFII et les SIAO et d’encadrer les demandes d’informations de l’administration.Selon les derni…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste.Cet amendement prévoit que la décision de s…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 9

En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil ; la durée de la prise en charge …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Cette expérimentation vise à remédier aux condamnations systématiques du Conseil d’Etat du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’aide au demandeur d’asile (Conseil d'État, 18 janvier 2018 A…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition constitutionnelle de résistance de la France, présente dès 1793, dans l’une des premières aventures constitution…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 9

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leu…

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 9

Pour le I) a). Selon les estimations de l’ONU, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des bouleversements climatiques d’ici 2050. Une partie substantielle de ces migrations contr…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’octroi de l’asile à travers une protection subsidiaire pour les personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants dura…

M. Frédéric Petit (DEM) · Article 9

Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est souvent dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendem…

Mme Annie Chapelier (EDS) · Article 9

Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile p…

Mme Caroline Janvier (LAREM) · Article 9

Cet amendement, par la création d’un rapport d’information, permettra de mettre en lumière la nécessité d’harmoniser les pratiques préfectorales dans les différents départements français. On peut cons…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9

L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

L’objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d’« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire ».Cette politique d’accueil ne devrai…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 9

L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 9

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de …

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 9

De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne …

M. Guillaume Larrivé (LR) · Article 9

Se justifie par son texte même.

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 9

Cet amendement vise à prévoir que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est arrêté par le ministre de l'Intérieur après avis d'une commission composée de parlementaires et de représentan…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

Il s’agit ici d’un amendement de repli.L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d’asile ont atteint un niveau record l’an dernier avec 100 …

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 9

Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Toutefois, en l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers un lieu de prise en charge déterminé…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Par cet amendement de repli, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de scinder les familles, d’éloigner les demandeurs et demandeuses d’asile du soutien de bénévoles ou d’associations…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d’orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s’opposer à leur orientation lorsqu’ils justifient de leur possibilit…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 9

Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit.Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement s’inscrit aux antipodes de la « circulaire Collomb » en proposant la consécration d’un « droit au répit » des demandeurs d’asile. Il va dans le sens de l’avis rendu le 15 mars 2018 par …

M. Raphaël Gérard (LAREM) · Article 9

Cet amendement a pour objet d’intégrer explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables les personnes LGBT qui nécessitent parfois des conditions matérielles d’accueil particulières ai…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 9

Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).Il s’agit ici de légaliser les disposition…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes l…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 9

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l’espèce « bons » et « mauvais » dema…

Mme Sonia Krimi (LAREM) · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de préciser les finalités de la transmission d’informations entre l’OFII et les SIAO et d’encadrer les demandes d’informations de l’administration.Selon les derni…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Comme le précise déjà le CESEDA « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l’étranger…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 9

Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesur…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 9

Par cet amendement de repli, et de bon sens, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de priver d’hébergement, et donc de mettre à la rue, des personnes d’ores et déjà en situation part…

M. Jean-Louis Masson · Article 9

Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d’une part, l’état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s’agit à…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste.Cet amendement prévoit que la décision de s…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Comme le précise déjà le CESEDA « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l’étranger…

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article 9

En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil ; la durée de la prise en charge …

M. Jean-Louis Masson · Article 9

Le principe de l’indemnité journalière auquel sont soumis l’écrasante majorité des Français dans beaucoup de situations difficiles doit s’appliquer dans la matière que nous examinons et non celui de l…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Cette expérimentation vise à remédier aux condamnations systématiques du Conseil d’État du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’aide au demandeur d’asile (Conseil d’État, 18 janvier 2018 A…

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 9

La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle ne compte que 12 % de la population des collect…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition constitutionnelle de résistance de la France, présente dès 1793, dans l’une des premières aventures constitution…

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 9

L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à étendre la qualité de réfugié aux personne qui oeuvre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mené au qu…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 9

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leu…

M. Jean-Louis Masson · Article 9

L’introduction d’une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d’asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine…

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 9

Pour le I) a). Selon les estimations de l’ONU, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des bouleversements climatiques d’ici 2050. Une partie substantielle de ces migrations contr…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’octroi de l’asile à travers une protection subsidiaire pour les personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants dura…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Le présent amendement vise à garantir que les personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises bénéficient systématiquement de la « clause humanitaire » figurant dans les…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 9

En 2018, le gouvernement a prévu de dépenser 318,1 millions d’euros afin de verser une allocation pour demandeur d’asile (ADA) aux personnes éligibles, un budget en hausse de 45 % par rapport à la loi…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Le présent amendement vise à garantir aux personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises, avec un contrat de droit français ou un contrat de droit local, que leur deman…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9

Le présent amendement vise à faire figurer explicitement parmi les cas de personnes pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle celui des personnes ayant servi la France en tant qu'auxiliaire de…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 9

Il faut mettre fin au détournement de l’allocation pour demandeur d’asile par des personnes qui n’ont aucune chance d’obtenir la protection de la France mais qui bénéficient quand même de sa générosit…

Mme Annie Chapelier (EDS) · Article 9

Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile p…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9

L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

L’objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d’« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire ».Cette politique d’accueil ne devrai…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

Il s’agit ici d’un amendement de repli.L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d’asile ont atteint un niveau record l’an dernier avec 100 …

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 9

Les Français sont majoritairement opposés à l’immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l’avis des aut…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

Amendement de repli.L’alinéa adopté par le Sénat permet d’instaurer une obligation de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés tous les trois ans.Cett…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 9

En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité ado…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 9

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d’asile, les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’a…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et d…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

L’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidenc…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d’orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s’opposer à leur orientation lorsqu’ils justifient de leur possibilit…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement s’inscrit aux antipodes de la « circulaire Collomb » en proposant la consécration d’un « droit au répit » des demandeurs d’asile. Il va dans le sens de l’avis rendu le 15 mars 2018 par …

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œ…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d’asile et hébergés dans un lieu prévu à effet (en pratique, souvent des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile), le bénéfi…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamen…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Comme le précise déjà le CESEDA « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l’étranger…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 9

Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd’hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d’une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présente…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement de repli, et de bon sens, nous proposons notamment d’interdire que le retrait des conditions matérielles d’accueil ait pour effet direct de mettre à la rue et dans le dénuement, des…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l’article L. 744‑8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d’asil…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat même si le demandeur la conteste.Cet amendement prévoit que la décision de s…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement a pour objet de sanctionner le non-respect du délai d’enregistrement de la demande d’asile par l’impossibilité de refuser, retirer ou supprimer les conditions matérielles d’accueil, sau…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Comme le précise déjà le CESEDA « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l’étranger…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.Les demandeurs d’as…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des conditions matérie…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

L'article L. 744-1 prévoit que l'OFII propose les conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile après l'enregistrement de sa demande. La réponse donnée par le demandeur à cette étape est défin…

M. Didier Marie · Article 9

Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'information du dema…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 9

Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit co…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, s…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des c…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Le projet de loi fait peser des contraintes très lourdes sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l’intéressé. A ceci s'ajou…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et d…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement propose d'intégrer une formation linguistique aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Cette formation linguistique, dans ses modalités, tiendra compte de l'évaluation…

Roger Karoutchi · Article 9

Cet amendement vise à encadrer les demandes de régularisation du versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) dans un délai de deux ans, sur le modèle d’autres prestations sociales. Il est …

Mme Éliane Assassi · Article 9

La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui…

Mme Éliane Assassi · Article 9

La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui…

Le Gouvernement · Article 9

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’orientation et à la répartition géographiques des demandeurs d’asile sur le territoire national. Ces dispositions sont essentielles…

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 9

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat visant à conditionner le maintien des déboutés du droit d’asile dans les lieux d’hébergement au-del…

Mme Esther Benbassa · Article 9

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat invite « à différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourrait être reportée à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue …

Mme Esther Benbassa · Article 9

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.…

Mme Esther Benbassa · Article 9

Cet amendement de bon sens propose de garantir aux demandeurs d’asile la proximité avec sa famille (et notamment ses enfants, le cas échéant) ainsi qu’avec les soutiens bénévoles qui l’accompagnent et…

Mme Esther Benbassa · Article 9

Cet amendement vise à résoudre la situation durant laquelle les demandeurs d’asile se trouvent sans ressources et dépendantes en faisant en sorte que l’allocation soit versée dans un délai de huit jou…

Mme Éliane Assassi · Article 9

Cet amendement propose de prendre en compte la spécificité liée aux demandeuses d’asile majeures et mineures et d’assurer leur sécurité au sein des CADA en prévoyant des places d’hébergement spécifiqu…

Mme Éliane Assassi · Article 9

Cet amendement propose de prendre en compte la spécificité liée aux demandeurs d’asile LGBTQI mineurs et majeurs et d’assurer leur sécurité au sein des CADA en prévoyant des places d’hébergement spéci…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de permettre à un demandeur d'asile de bonne foi de solliciter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cours de procédure.L'article L. 744-1 prévoit que l'OFII …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile e…

M. Jean-Yves Leconte · Article 9

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations portées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et d…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement vise à rétablir la disposition qui permet à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans leur lieu d'hébergement pendant un mois. A défaut de pouvoir préparer sa sortie de l'…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit co…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présente…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Amendement de coordination relatif à l'information du demandeur d'asile pour supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu'il comprend des conséquences d'un éventuel refus ou départ du lieu d'hébergement.Considérant l'importance des c…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFI…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de conserver la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil.Le caractère automatique du retrait ou refus est doubl…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement supprime un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil (demandeur ayant présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes) en raison des effets …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu'un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur.Ainsi, par exemple, le demandeur peut avoi…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asil…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 9

Cet amendement a pour objet de sanctionner le non-respect du délai d’enregistrement de la demande d'asile par l'impossibilité de refuser, retirer ou supprimer les conditions matérielles d'accueil, sau…

M. Jean-Yves Leconte · Article 9

Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vise à proposer l’opposabilité de la « Charte des droits et libertés des personnes accueillies » dé…

M. Jean-Yves Leconte · Article 9

Cet amendement a pour objet de différer la fin des conditions matérielles d’accueil à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la notification de la décision de la CNDA.Dans son avis su…

M. Jean-Yves Leconte · Article 9

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.Les demandeurs d’as…

M. Bernard Jomier · Article 9

Cet amendement établit un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants sans distinction de situation (demandeurs d’asile, dublinés, réfugiés). Il s’inspire du dispositif mis en place par la M…

M. Guillaume Arnell · Article 9

Les alinéas 24 et 25 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Il s’agit ici de légaliser les dispositio…

Mme Élise Fajgeles · Article 9 bis AA

Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le déc…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9 bis AA

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat par cet article 9 bis AA (- et qui complète ainsi le 60e alinéa de l’article 9 du projet de loi qui comporte des dispositions de même nat…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9 bis AA

Le présent amendement vise à supprimer cet article, lequel vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le …

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 9 bis

Cet article est un préambule à la politique d’accueil de notre pays et à notre code de l’immigration. Mieux maîtriser l’immigration est un prérequis qui ne peut raisonnablement se réaliser qu’en ayant…

M. Sébastien Chenu (NI) · Article 9 bis

L’application du droit d’asile oblige la France à étudier les demandes d’asile.Afin de lutter contre le dévoiement du droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigration clandestine, aucune deman…

M. Henri Leroy · Article 9 bis

L’acquisition de la nationalité française, quand on n’est pas né de parents français, ne peut pas être automatique. Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’intégration du nouveau citoyen …

Stéphane Ravier · Article 9 bis

Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.

Mme Esther Benbassa · Article 9 bis

Le code civil dispose actuellement que l’enfant étranger souhaitant acquérir la nationalité française dispose de cette faculté sous certaines conditions. Or, nombreux sont ceux qui ignorent l’existenc…

Mme Martine Berthet · Article 9 bis

Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et qui remplissent une condition de résidence sur le territoire, le prése…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9 ter

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. En effet, de manière, un e…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9 ter

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur …

Mme Danièle Obono (FI) · Article 9 ter

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. En effet, de manière, un e…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9 ter

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 9 ter

Cet amendement de suppression vise à préciser que, bien qu’ayant un caractère limité et bénéficiant d’un avis favorable du Conseil d’État, cette limitation du droit du sol pour Mayotte ne répondra en …

Mme Aina Kuric (AGIR-E) · Article 9 ter

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d’acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayot…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 9 ter

L’article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territo…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 9 ter

Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C’est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l’immigration clandestine à Mayotte, département aujourd’hui submergé.

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 9 ter

Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l’idée d’un passage clandestin au seul but d’accoucher sur le sol français et donc de faire bé…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9 quater

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l’article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du …

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9 quater

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9 quater

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater un parcours du combattant pour des parents qui devraient soit avoir juridiquement c…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9 quater

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière s…

Mme Aina Kuric (AGIR-E) · Article 9 quater

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d’acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayot…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10

Il convient de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité. Pour ce faire, cet amendement propose la mise en…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 10

Cet amendement supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d’attente. Les articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile …

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 10

Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d’attente.En effet, l’article 37 de la convention des droits de l’enfant prévoit que les mesures privatives de libert…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Cet amendement vise à assurer la bonne application des dispositions de protection de l’enfance pour les mineurs non accompagnés lorsqu’ils se trouvent en zone d’attente.En effet, en France tout mineur…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 10

Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la d…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Une audience en présence de moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d’asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les de…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l…

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux ayant vécu des situations difficiles et qui sont parfois douloureuses à expliciter.Lorsque …

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 10

Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d’appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d’appel ou son dé…

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) · Article 10

Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d’appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d’appel ou son dé…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 10

La cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros. Les 45000 déboutés restés en 2017 représentent donc un coût a…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 10

L’article 10 facilite l’organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans …

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 10

Cet article 10 vise, d’une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l’accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la d…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 10

Ces alinéas prévoient de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience.Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d’attente », et s’étant vues refuser l…

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication …

Mme Martine Wonner (LT) · Article 10

Le présent amendement vise à garantir la présence de l’interprète auprès du demandeur dans le cas d’une vidéo-audience.Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des …

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication …

M. Bastien Lachaud (FI) · Article 10

Par cet amendement d’appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de placement en « zone d’attente…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 10

En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d’un débouté qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile de 13 724 euros.En 2017, 45 000 personnes ont vu l…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 10

La Cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros. Les 45000 déboutés restés en 2017 représentent donc un coût a…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 10

L’effectivité du droit d’asile suppose la possibilité pour l’étranger d’être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.Cet amendement vise ainsi à …

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 10

L’effectivité du droit d’asile suppose la possibilité pour l’étranger d’être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.Cet amendement vise ainsi à …

M. Guillaume Larrivé (LR) · Article 10

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l’entrée de l’étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l’attestation…

M. Christophe Blanchet (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à répertorier l’identité de tout étranger qui arrive en France sans y être autorisé dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).Lorsq…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 10

Le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. A ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il apparti…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 10

Cet amendement supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d’attente. Les articles L. 221‑1 et L. 221‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile …

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 10

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d’interdire l…

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article 10

Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d’attente.En effet, l’article 37 de la convention des droits de l’enfant prévoit que les mesures privatives de libert…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 10

Cet article 10 vise, d’une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l’accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 10

En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d’un débouté du droit d’asile qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile de 13 724 euros.En 2017, 45 000 p…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 10

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d’attente », et s’étant vues refuser l…

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 10

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé contre une dé…

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication …

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication …

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10

L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un…

M. David Assouline · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision…

M. Jean-Yves Leconte · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision…

M. Jean-Pierre Sueur · Article 10

Cet amendement a pour objet d'interdire le placement en zone d'attente d'un mineur non accompagné. La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs non accompagnés…

Mme Esther Benbassa · Article 10

L’article 10 du présent projet de loi autorise le recours à la vidéo‑audience sans l’accord de la personne concernée, pour les audiences des étrangers devant le tribunal administratif ou le juge des l…

Mme Éliane Assassi · Article 10

Il s’agit de supprimer la remise en cause du droit pour les personnes placées en zone d’attente de refuser une audience en visioconférence. Avec ces dispositions, le gouvernement porte atteinte au pri…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10

Cet amendement corrige une incohérence du CESEDA concernant l'information des droits de l'étranger maintenu en rétention.L'article L. 221-4 indique que l'étranger maintenu en zone d'attente est inform…

M. Jean-Yves Leconte · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de r…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prol…

M. Jean-Yves Leconte · Article 10

Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation. Une restric…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 10 AA

Cet amendement supprime la très coûteuse Aide Médicale d’État et créée un Fonds Urgence Vitale pour prendre en charge les soins prodigués à des personnes en situation irrégulière dont le pronostic vit…

M. Éric Pauget (LR) · Article 10 AA

Le présent amendement propose de remplacer l’aide médicale d’État par un dispositif axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies.Il s’agit en effet, de faire preuve d’humanité et de…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10 AA

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de remplacer l’aide médicale d’état (AME) par l’aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive e…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 10 AA

Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait recon…

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 10 AA

La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants versés au titre de l’Aide médicale de l’État faute de contrôle…

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 10 AB

La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d’Ile de France de supprimer toute aide au transport pour les migrants, il apparait donc nécessaire de légiférer.Les clandestins…

M. Éric Pauget (LR) · Article 10 AB

Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifa…

Mme Constance Le Grip (LR) · Article 10 AB

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration ».À défaut d’une réell…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 10 AB

Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est…

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 10 AB

Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans les aires de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’air…

Mme Marietta Karamanli (SOC) · Article 10 B

Cet article « garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d’entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures » (de l’espace Schengen). Il e…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 10 B

Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition inacceptable introduite par l’Assemblée nationale en 1ere lecture en séance publique. Celle-ci prévoit rien de moins que le fait que l’a…

M. Sébastien Chenu (NI) · Article 10 A

Une personne qui s’est vu refusée l’entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10 A

La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent d…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 10 A

Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve d…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10 A (nouveau)

L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pou…

M. Jean-Yves Leconte · Article 10 B (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de …

Mme Esther Benbassa · Article 10 AA

Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à transformer l’aide médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médec…

Le Gouvernement · Article 10 AA

Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des lois, vise à remplacer l’aide médicale de l’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU), conditionnée, pour les bénéficiaires majeur…

M. Julien Bargeton · Article 10 AA

Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux so…

Stéphane Ravier · Article 10 AA

La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Il est donc nécessaire de l’encadrer davantage en permettant notamment le versement d’une contrepartie financière à l’obtention de dudit visa.

Stéphane Ravier · Article 10 AA

Compte tenu de la situation économique de la France, il convient de prévoir les éventuels rapatriements en conditionnant l’obtention d’un titre de séjour au paiement d’une taxe et au dépôt d’une cauti…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10 AA

Cet amendement supprime la suppression de l'Aide médicale d'Etat et son remplacement par une Aide médicale d'urgence.L'indigence de l'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des loi…

Mme Josiane Costes · Article 10 AA

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 AA introduit par la commission des lois aus Sénat permettant de soustraire les étrangers en situation irrégulière au bénéfice de l'aide médicale d’État, en…

M. Sébastien Meurant · Article 10 AA

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du droit de timbre qui conditionnerait l’accès à l’aide médicale d’urgence, créé par le présent article. Plutôt que de prévoir un…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10 A

L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pou…

Mme Danièle Obono (FI) · Article 10 bis

Par cet amendement, nous proposons d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs isolés. Nous reprenons ici les arguments et la formulation développés par le groupe GDR dans une proposition d…

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 10 bis

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en…

Maurice Antiste · Article 10 bis

En Juin 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se saisit d'office de la situation de deux fillettes âgées de 6 et 3 ans, retenues plusieurs jours dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy…

Mme Esther Benbassa · Article 10 bis

L’article L. 221‑1 du CESEDA reconnaît la possibilité de maintenir des mineurs non accompagnés en zone d’attente « de manière exceptionnelle ». Relevons que les cas « exceptionnels » permettant leur m…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10 bis

Cet amendement a pour objet d'interdire le placement en zone d'attente d'un mineur non accompagné.La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs non accompagnés.…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie · Article 10 bis

Cet amendement supprime l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'…

M. Xavier Iacovelli · Article 10 bis

Cet amendement supprime la possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente accompagnant leur famille. L’enfermement des enfants en zone d’attente est contraire à l’article 3 de la Convention in…

Mme Josiane Costes · Article 10 bis

Cet amendement vise à supprimer la modification introduite par la commission des lois au Sénat.

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10 ter

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée nationale, permet aux forces de l’ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10 quater

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date …

M. Éric Pauget (LR) · Article 10 quater

Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi pour en limiter l’accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de …

M. Éric Pauget (LR) · Article 10 quater

23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’oct…

M. Éric Ciotti (LR) · Article 10 quater

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d’un regroupement familial à…

M. Éric Pauget (LR) · Article 10 quater

Si la France, par le biais du « droit d’asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d’origine, il nous appartient, dans un contexte permane…