Amendement n° CL91
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français et d’en systématiser le prononcé.
Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Cet article prévoit une peine générale d'interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
Au-delà du degré symptomatique de la mesure qui résume à elle seule la philosophie de ce projet de loi, cette disposition s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).