Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 du présent projet de loi autorise le recours à la vidéo‑audience sans l’accord de la personne concernée, pour les audiences des étrangers devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du contentieux du refus d’admission. Il permet également le rejet selon une procédure simplifiée des déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions participent à l’atteinte générale portée par le texte aux droits des étrangers et demandeurs d’asile. Le droit à un recours effectif comme celui à l’accès au juge sont ici bafoués, l’article 10 doit, en conséquence, être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).