Amendement n° 420
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Aide médicale de l’État
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »
Exposé sommaire
La loi de finances rectificative n°2012 958 du 16 août 2012 a supprimé le droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État. Ce faisant, le gouvernement de l’époque accréditait l’idée selon laquelle seuls les étrangers en situation irrégulière pouvaient prétendre bénéficier d’une prise en charge de leurs soins, y compris ne présentant pas de caractère d’urgence, sans être contraints d’y contribuer financièrement d’aucune manière. L’objet de cet amendement est d’y mettre un terme en rétablissant la contribution forfaitaire annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).