Amendement n° 436
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).