Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le a dans le rédaction suivante :
a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France.
Cet disposition a été supprimée par un amendement de la droite sénatoriale au motif que « l'extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d'air pour des flux migratoires toujours plus importants ».
Cet amendement illustre à plusieurs titres la confusion qu'entretient la droite sur ce sujet.
D'une part, cet article 3 ne concerne pas le regroupement familial (qui concerne les étrangers en situation stable et régulière, résidant en France depuis 18 mois au moins) mais la réunification familiale (qui concerne les personnes bénéficiaires d'une protection internationale et leur permet d'être rejoint en France par leur conjoint ou leurs enfants mineurs).
D'autre part, la réunification familiale en 2016 ce sont 4.319 personnes. Ce qui nous chiffre l'appel d'air à 0,006% de la population française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).