Amendement n° 485
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
Exposé sommaire
L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).