Amendement n° 810
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Exposé sommaire
La présent amendement vise à évaluer l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
L’article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes et sont malheureusement déjà en application à Mayotte.
Ce rapport dressera les conséquences de la mesure sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure attachée aux demandes d’asile pour ces personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).