Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté M. Ludovic Pajot (NI) Article 21 Déposé le 19/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Exposé sommaire

La situation économique de la France, et notamment son taux de chômage élevé, commande d’inciter fortement les étudiants étrangers ayant réalisé leur cursus universitaire en France, à retourner une fois leur formation terminée, dans leurs pays d’origine afin de contribuer à leurs développements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).