Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) A la quatrième phrase du 2°, les mots « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés.
Objet
Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérification d'identité.
L'article L. 611-1-1 permet que la première audition peut débuter sans la présence de l'avocat si elle porte uniquement sur les éléments d'identité. Or, c'est précisément l'objet de la retenue pour vérification. La présence de l'avocat doit dès lors être possible dès la première audition sans restriction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.