Amendement n° CL500
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. - En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.
En effet, nous proposons de garantir le fait que le recours contre la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA auprès de la CNDA ait un caractère suspensif, ce qui évite par ailleurs la création d’un nouveau contentieux devant les tribunaux administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).