Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
parents
par les mots :
titulaires de l'autorité parentale
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
Objet
Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »
Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique l'administration fait une interprétation restrictive de la notion de parents, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).