Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.
Cet amendement vise à conserver la liberté d'appréciation de l'OFPRA. Celle-ci peut notamment considérer qu'au regard des enjeux en matière d'ordre public et de sécurité publique, la demande soulève des questions complexes qui nécessitent un examen approfondi en procédure normale.
Il y a lieu de faire confiance à l'OFPRA qui est la mieux à même d'apprécier chaque situation au regard du cas d'espèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).