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Amendement n° CL35

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Adopté Mme Fiona Lazaar (LAREM) TITRE III Déposé le 27/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’intitulé du titre III, substituer aux mots :

« Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil »,

les mots :

« Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre III afin d’inscrire la nécessité d’instituer un suivi et un accompagnement de l’étranger en situation régulière et insérer une dimension de recherche d’efficacité dans les procédures d’accueil et d’intégration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).