Amendement n° 21

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés :

« TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

« I. – Art. L. 571‑4. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte :

1° Les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » ;

2° Un étranger mineur peut faire l’objet d’une expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français ;

3° La commission prévue aux articles L. 522‑1 et L. 522‑2 n’est consultée que si le représentant de l’État l’estime nécessaire ;

4° Les articles L. 524‑2 et L. 524‑4 ne sont pas applicables.

Afin de garantir la sérénité publique à Mayotte, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui créent des troubles à l’ordre public.