Amendement n° 499 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article pour objet de créer un "fichier national biométrique" des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance mais qui ont été reconnus majeurs au terme de la procédure prévue par les textes. Ce traitement automatisé des données des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux responsables de la protection de l'enfance ont pour objectif prioritaire d'éviter les présentations successives de certains étrangers évoquent leur situation de de mineurs non-accompagnés.
Cette disposition législative n'apparait pourtant pas nécessaire. Dès lors qu'ils sont identifiés comme étant majeurs et étrangers en situation irrégulière, le prélèvement de leurs empreintes digitales peut s'effectuer (article L. 611-3 du CESEDA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).