Amendement n° 211
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ».
Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes.
Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire.
Il n'impose pas le retour de la personne dans son pays d'origine et cela est compréhensible car il serait difficile de contrôler un tel retour.
En revanche, il autorise le conjoint et les enfants du couple à séjourner en France. Là encore, il semble difficile de garantir que la famille de la personne détentrice du passeport talent reviendra dans son pays d'origine.
Le risque de multiplier le nombre de migrants irréguliers est donc réel.
Pour ces questions qui restent sans réponses, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).