Amendement n° CL326
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait figurer dans le code pénal, parmi les infractions de faux, le durcissement de la sanction encourue pour l'usage d'une fausse attestation de nature à faciliter l'obtention frauduleuse d'un titre de séjour ou d'une protection contre l'éloignement.
Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).