Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de transfert « Dublin » entraîne la suppression automatique et immédiate des aides sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).