Amendement n° 564 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 24 et 25 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associations.
Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l’OFII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).