Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement,
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du fait que l'étranger à altéré volontairement ses empreintes digitales.
Le caractère volontaire sera très difficile à établir et, de ce fait, en pratique, l'autorité administrative présumera du caractère volontaire de l'altération des empreintes.
Par ailleurs, l'hypothèse même d'une altération volontaire de ses empreintes ne peut en soi caractériser une absence de garanties de représentation. L'étranger peut avoir été conduit à altérer ses empreintes pour fuir son pays. L'altération des empreintes n'est dès lors pas motivée par le fait de se soustraire aux procédures et exigences de l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).