Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 10
Remplacer les mots :
« parents »
par les mots :
« titulaires de l'autorité parentale »
Objet
Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »
Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une interprétation restrictive de cette notion par l’administration, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.