Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
À l’initiative du Sénat, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l’intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence.
Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018.
De manière peu cohérente, l’article 7 bis du projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu’elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les difficultés soulevées par les procédures « Dublin » sont réelles, connues de tous et menacent l’équilibre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7 bis du projet de loi et à maintenir à sept jours le délai de recours contre les décisions de transfert en application du règlement « Dublin III ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.