Amendement n° 698
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l’entretien OFPRA. Il prévoit également qu’il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette convocation par le demandeur.
Cet amendement garantit la non-divulgation d’informations personnelles concernant le demandeur. De plus, la faculté de s’assurer de la bonne réception de la convocation par le demandeur assurera sa présence à l’entretien, évitant ainsi les situations où le demandeur n’aurait pas pris connaissance de cette convocation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).