Amendement n° 313 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132‑80 du code pénal ou » ;

Cet amendement supprime la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de l’ordonnance de protection (laquelle, pour rappel, ne dure que 6 mois et n’est renouvelable qu’une fois) afin de la maintenir à toutes les victimes de violences conjugales, ayant déposé plainte ou demandé le bénéfice d’une ordonnance de protection à ce titre.