Amendement n° 1115
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Le 1° du II de l’article L. 723‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d’examen trop subjectifs. Il n’ y a pas de lieu de réserver un traitement particulier aux demandes « peu plausibles » ou m« manifestement contradictoires », car cela revient à autoriser un traitement expéditif des demandes et à éluder la question du renforcement des moyens des juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).