Amendement n° 506

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans les aires de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France, la réduction tarifaire dont bénéficient les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le code de la sécurité sociale, est subordonné à la régularité du séjour en France.

En effet, en ce qui concerne par exemple la région Île-de-France, par un jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération votée par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF, rebaptisé Île-de-France Mobilités) qui excluait du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière, ainsi que leur famille.

Le tribunal a ainsi considéré que seules les ressources financières devaient être prises en compte ; la régularité du séjour devait, quant à elle, être écartée.

Autrement dit, une personne en situation irrégulière, qui n’a donc pas vocation à rester en France, pourra bénéficier de la quasi-gratuité des transports publics.

Cette décision est alors source de lourdes conséquences :

- Des effets néfastes sur le plan financier (le coût annuel de cette réduction était de 43 M€ en 2015) ;

- Une forme d’injustice entre les usagers ;

- Un message envoyé aux migrants irréguliers aux antipodes de la politique menée.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette situation inéquitable en conditionnant la réduction tarifaire sur les titres de transport à la régularité du séjour sur le territoire.