Amendement n° 74
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21‑27 du présent code ou d’un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cinq années précédant la demande. »
Exposé sommaire
Les conditions d’éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l’autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d’acquisition de la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).