Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, »
Objet
L'alinéa L. 313-5-1 du CESEDA prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
Le troisième cas de retrait ou de non renouvellement soulève une difficulté dans la mesure où le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une raison parfaitement légitime.
Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.