Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition faisant passer de 16 à 24 heures la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour, dont nous proposons par ailleurs la pure et simple suppression.
Le Gouvernement donne davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes, dans une volonté de répression des étrangers. Rien ne justifie les priver de leur liberté 8 heures de plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).