Amendement n° CL160
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la deuxième phrase de l’article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire
L’article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit que devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.
Afin de répondre l’impératif de maîtrise des délais, le présent amendement propose de réduire ce délai de 15 jours à 7 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).