Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si le demandeur d’asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers
Objet
Cet amendement de bon sens propose de garantir aux demandeurs d’asile la proximité avec sa famille (et notamment ses enfants, le cas échéant) ainsi qu’avec les soutiens bénévoles qui l’accompagnent et le soutiennent. Il s’agit également de prendre en compte son état de santé en ne l’éloignant pas des infrastructures lui procurant des soins.
En outre, l’avis du Conseil d’Etat sur cet article est conforme à ce souhait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).