Amendement n° 480
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d’instruction des demandes d’asile.
Dans la mesure où ces délais d’instruction seront réduits, ainsi que les délais de recours devant la CNDA, il est important de renforcer cette mission d’assistance juridique proposée aux demandeurs d’asile, ainsi que l’a recommandé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).